Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-12, r. 8.1 - Règlement sur les frais d’arbitrage de la Commission des transports du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les frais d’arbitrage payables à la Commission pour tout différend décidé par un arbitre nommé par elle sont de 1 190 $ par différend.
Décision 2012-02-01, a. 1.
1. Les frais d’arbitrage payables à la Commission pour tout différend décidé par un arbitre nommé par elle sont de 1 155 $ par différend.
Décision 2012-02-01, a. 1.
1. Les frais d’arbitrage payables à la Commission pour tout différend décidé par un arbitre nommé par elle sont de 1 125 $ par différend.
Décision 2012-02-01, a. 1.
1. Les frais d’arbitrage payables à la Commission pour tout différend décidé par un arbitre nommé par elle sont de 1 111 $ par différend.
Décision 2012-02-01, a. 1.
1. Les frais d’arbitrage payables à la Commission pour tout différend décidé par un arbitre nommé par elle sont de 1 092 $ par différend.
Décision 2012-02-01, a. 1.
1. Les frais d’arbitrage payables à la Commission pour tout différend décidé par un arbitre nommé par elle sont de 1 074 $ par différend.
Décision 2012-02-01, a. 1.
1. Les frais d’arbitrage payables à la Commission pour tout différend décidé par un arbitre nommé par elle sont de 1 065 $ par différend.
Décision 2012-02-01, a. 1.
1. Les frais d’arbitrage payables à la Commission pour tout différend décidé par un arbitre nommé par elle sont de 1 057 $ par différend.
Décision 2012-02-01, a. 1.
1. Les frais d’arbitrage payables à la Commission pour tout différend décidé par un arbitre nommé par elle sont de 1 046 $ par différend.
Décision 2012-02-01, a. 1.
1. Les frais d’arbitrage payables à la Commission pour tout différend décidé par un arbitre nommé par elle sont de 1 035 $ par différend.
Décision 2012-02-01, a. 1.
1. Les frais d’arbitrage payables à la Commission pour tout différend décidé par un arbitre nommé par elle sont de 1 025 $ par différend.
Décision 2012-02-01, a. 1.
1. Les frais d’arbitrage payables à la Commission pour tout différend décidé par un arbitre nommé par elle sont de 1 000 $ par différend.
Décision 2012-02-01, a. 1.
© Gouvernement du Québec